Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 septembre 1994, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés dans les régions Bourgogne, Centre, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée au 16 janvier 1995.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée le 16 décembre 1994 au plus tard.