Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux astreintes des internes

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NOR : SANH9403072A

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Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis;
Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics;
Vu le décret no 94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

    < < Taux à compter du 1er août 1994


    < < Dans les services non chirurgicaux:
    < < Indemnité forfaitaire: 57 F;
    < < Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement: 57 F. > >
  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 1994.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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