Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1994, la démission de M. Patrick Ponsolle, administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est acceptée à compter du 1er janvier 1994.
M. Ponsolle, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.