Par délibération en date du 4 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Evreux Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Fun Normandie (27).
Fréquences: 90,1 MHz et 106,3 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-602 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.