Décrets du 12 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9400382D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 93-1030 du 31 août 1993;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 6 septembre 1994 nommant M. Claude Guéant directeur général de la police nationale;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant délégation de signature à M. Claude Guéant,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Guéant,
    directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes et directement placé sous l'autorité de M. Claude Guéant, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

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