Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Nassandres-Passif et Nassandres, situées sur le parcours du faisceau hertzien Menneval-Nassandres, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Menneval et Nassandres-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Eure sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Eure, hôtel de l'équipement, 1, avenue du Maréchal-Foch,
27022 Evreux Cedex.