Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1994:
    Le retrait de M. Sedano (Pierre, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Sedano, François Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
    La raison sociale de la société Pierre Sedano, François Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires associés, est ainsi modifiée: < < François Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.