Arrêté du 16 décembre 1994 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1994, Mlle Place (Marie-Hélène, Anne), notaire à la résidence de Barenton (Manche), est autorisée à ouvrir un bureau annexe au Teilleul (Manche).
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