Arrêté du 12 décembre 1994 portant élargissement d'avenants à la convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique aux départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée

Version INITIALE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er février 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1985, portant extension de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1985, portant élargissement aux départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant extension des avenants no 44 du 16 mai 1994 aux annexes I, II et III à la convention collective susvisée;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1994 portant extension de l'avenant no 45 du 16 mai 1994 à la convention collective susvisée;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Les avenants no 44 du 16 mai 1994 aux annexes I, II et III à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique, étendus par arrêté du 3 octobre 1994, sont rendus obligatoires, dans les conditions dans lesquelles ils ont été étendus, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée.
    L'avenant no 45 du 16 mai 1994 à la convention collective des ouvriers,
    employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique, étendu par arrêté du 4 octobre 1994, est rendu obligatoire, dans les conditions dans lesquelles il a été étendu, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'élargissement au secteur géographique considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-25 en date du 9 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 12 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN