Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er février 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1985, portant extension de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1985, portant élargissement aux départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant extension des avenants no 44 du 16 mai 1994 aux annexes I, II et III à la convention collective susvisée;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1994 portant extension de l'avenant no 45 du 16 mai 1994 à la convention collective susvisée;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er février 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1985, portant extension de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1985, portant élargissement aux départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant extension des avenants no 44 du 16 mai 1994 aux annexes I, II et III à la convention collective susvisée;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1994 portant extension de l'avenant no 45 du 16 mai 1994 à la convention collective susvisée;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN