Décret du 13 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9400038D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 23 novembre 1994 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, et de M. Pierre Bobillo, chef de service, MM.
    Philippe Autié et Jean-Bernard Thiant, sous-directeurs, et M. Georges Dupuis, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont abrogés.


  • Art. 3. - Il est inséré après l'article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé:


    < < Art. 3 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo,
    directeur de l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de M. Georges Dupuis, administrateur civil:
    < < 1. M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Eric de la Moussaye et Jacky Cuzzi, attachés d'administration centrale, M. Alfred Hamm, professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
    < < 2. M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses atributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
    < < 3. Mme Monique Tari, chargé de mission, et M. Pierre Blanchard, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 4. - Le ministre de la coopération est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération,

BERNARD DEBRE

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