Décret du 16 novembre 1994 portant attribution de biens à une association cultuelle

Version INITIALE

NOR : INTA9400416D

  • Par décret en date du 16 novembre 1994, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Avèze - Le Vigan (Gard) les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Avèze ayant décidé sa dissolution.

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