En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Haute-Garonne entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Cet accord a été étendu par arrêté du 4 octobre 1994, publié au Journal officiel du 15 octobre 1994.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'élargissement est envisagé:
Avenant no 3 du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention précitée, tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
Objet:
Salaires minima.

Signataires:
Syndicat des commerçants de Toulouse et de la Haute-Garonne;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.