Décisions du 19 juillet 1994 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

NOR : SANM9402274S

  • Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19 juillet 1994:
    Considérant que les laboratoires Riom-Cerm, 63203 Riom Cedex, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Atrium 300 < < Institut des médicaments de référence > >;
    Considérant que ce document fait état de propriétés anxiolytiques dans l'anxiété généralisée, propriétés non validées dans l'autorisation de mise sur le marché, qui précise: < < troubles liés à l'abus et/ou à la dépendance alcoolique: anxiété, sevrage, post-sevrage > >;
    Considérant que la présentation d'un médicament par un organisme intitulé < < Institut des médicaments de référence > > n'est pas acceptable car elle confère à ce médicament des caractéristiques non validées, de nature à induire en erreur le prescripteur,
    La publicité pour la spécialité pharmaceutique reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.