Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 7 septembre 1994, M. Dutreil (Renaud),
maître des requtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 23 août 1994, placé dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.