Arrêté du 13 juillet 1994 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves d'un établissement d'enseignement de la danse

Version INITIALE

NOR : SPSS9402121A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
Vu l'avis émis le 24 mai 1993 par la commission prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves du Centre national de danse contemporaine L'Esquisse, 42, boulevard Henri-Arnauld, 49021 Angers Cedex 02.
  • Art. 2. - Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la musique et de la danse,

S. MARTIN

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