Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994:
La Caisse de retraite des établissements de soins privés - Institution répartition (C.R.E.S.P.I.R.), 162-164, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 92150 Suresnes, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Sont approuvés ses statuts et règlement et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section de retraite en répartition de la Caisse de retraite des établissements de soins privés (C.R.E.S.P.), 162-164, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 92150 Suresnes, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.