Arrêté du 27 octobre 1994 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale

Version INITIALE

NOR : INDP9401247A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
20-3 et R. 20-16;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - La réglementation technique ST/SPT/SCE/100, intitulée < < Spécification d'agrément des télécopieurs du groupe 4 sur Numéris > >, n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
    En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

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