Décrets du 10 août 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410446D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement pour exercer son mandat de membre du Parlement européen à compter du 19 juillet 1994.