Décret du 10 août 1994 portant maintien en détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9410448D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, Mme Picard (Michèle), magistrat du second grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour la période du 15 septembre 1993 au 31 décembre 1994.