Arrêté du 23 septembre 1994 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (modificatif)
NOR : JUSC9420882A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC9420882A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.