Arrêté du 23 septembre 1994 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (modificatif)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994, dans l'arrêté du 7 septembre 1994 relatif à la société civile professionnelle Bernard Blanckaert, Hubert Louvel, Michel Commoy, Louis-Marc Jacquin, Isabelle Szwagier et Martine Voiturier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), les mots: < < Neuilly-sur-Seine > > sont remplacés par les mots: < < Neuilly-sur-Marne > >.