Décret du 6 septembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9401680D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1957 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé, modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 22 février 1993 portant nomination du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Nestor, directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, pour signer,
    dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, actes et décisions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nestor, délégation permanente est donnée à MM. Alain Le Berre et Jean-Claude Niksarlian,
    directeurs généraux adjoints, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nestor, délégation permanente est donnée à MM. Bruno Bergery, Claude Rossi et Michel Quirion,
    sous-directeurs, et à Mme Monique Meizeils et M. Gérard Massi, agents contractuels, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 4. - Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.


  • Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,7 Mo