Arrêté du 8 septembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9402714A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service de l'inspection générale des affaires sociales;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1993 portant délégation de signature au titre de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
    délégation est donnée à MM. Bruno Maquart et Louis-Charles Viossat,
    inspecteurs adjoints, adjoints au chef de service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
    ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1994.

SIMONE VEIL

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