Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,
Décrète:
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,
Décrète:
Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
MICHEL GIRAUD
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY