Arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire

Version INITIALE

NOR : JUSF9450182A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:

  • Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé, pour chaque structure, colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10 (1er alinéa) du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES

    SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0191 du 19/08/94 Page 12138
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Fait à Paris, le 8 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

D. CHARVET



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