Arrêté du 8 juillet 1994 portant suppression de régies d'avances instituées auprès de postes d'expansion économique à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EXTE9400245A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1994, les régies d'avances des postes d'expansion économique de Kinshasa, Kigali, Cracovie, Managua, Tirana et Kiev, rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger, sont supprimées à compter du 1er juillet 1994.