Arrêté du 8 juillet 1994 portant suppression de régies d'avances instituées auprès de postes d'expansion économique à l'étranger
NOR : EXTE9400245A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EXTE9400245A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.