Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes

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NOR : EQUS9401223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/7/5/EQUS9401223A/jo/texte

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive no 77/143/C.E.E. du 29 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive no 92/55/C.E.E. du conseil du 22 juin 1992 relative au contrôle des émissions d'échappement;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 117-1, R. 118,
R. 121 et R. 122;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes,
modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juillet 1987;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par le texte suivant:
    < < Au cours de sa visite, l'expert vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement et la conformité aux dispositions du code de la route et de l'annexe II de la directive no 77/143/C.E.E. du conseil du 29 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la directive no 92/55/C.E.E. (1) du conseil du 22 juin 1992, des organes énumérés à l'annexe II de la directive susvisée.
    Si, au cours de son inspection visuelle, l'expert constate que d'autres dispositions techniques du code de la route ne sont pas respectées, il en fait mention dans les conditions prévues à l'article 88 du présent arrêté. > >
  • Art. 2. - Il est ajouté une note à la fin de l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, libellée comme suit:
    < < (1) Compte tenu des dates d'application de cette directive définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur. > >
  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

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