Arrêté du 8 août 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400179A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, Mme Lubrano (Marie-Christine),
    conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'inspecteur adjoint de l'administration, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.