Arrêtés du 19 septembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 1994, Mlle Monneraye (Yveline), agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vannes, en remplacement de Mme Burgeot.