CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-513 du 11 octobre 1994 portant approbation de l'avenant no 2 à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part

Version INITIALE

NOR : CSAX9401513S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30;
Vu la décision no 93-7 du 5 janvier 1993, complétée par la décision no 93-34 du 9 février 1993, autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe;
Vu la demande présentée le 9 septembre 1994 par la société Canal Antilles;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 2 à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part. Cet avenant est annexé à la présente décision.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • AVENANT No 2

    A LA CONVENTION DU 4 JANVIER 1993 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL ANTILLES, D'AUTRE PART
    Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Antilles, il a été convenu ce qui suit:


    Article 1er


    Le sixième alinéa de l'article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés du lundi au vendredi entre 7 h 20 et 7 h 30, 12 h 30 et 13 h 30 et 18 h 20 et 20 h 10 (21 heures le mercredi), le samedi entre 7 h 20 et 7 h 25, 12 h 30 et 14 heures et 18 h 45 et 20 h 10, et le dimanche entre 12 h 30 et 14 heures et 18 h 30 et 20 h 20.
    < < Ces dispositions remplacent et annulent celles contenues dans l'avenant no 1 à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part, signé le 11 mars 1993 et approuvé par la décision no 94-129 du 22 mars 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. > > Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET

    Pour la société Canal Antilles:

    Le président,

    D. FAGOT


Fait à Paris, le 11 octobre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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