Par décret en date du 3 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique de la station de Mont-de-Marsan, no C.C.T. 040.53.014, à la station du Grès, no C.C.T.
031.53.009, au départ de la station de Mont-de-Marsan entre les kilomètres 2 et 32.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, en partie ou en totalité, le territoire des communes des départements ci-après:
Mont-de-Marsan, Mazerolles, Bougue, Saint-Cricq-Villeneuve,
Villeneuve-de-Marsan, Perquie, Arthez-d'Armagnac et Montégut, dans le département des Landes;
Monguilhem, Castex et Estang, dans le département du Gers.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, B.P. 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.