Arrêté du 28 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9401462A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en qualité de directeur général de l'administration;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pomel, directeur général de l'administration, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Boulud, à Mme Sylviane Tetart et à MM. Philippe de Gouvello et Guy Devaugerme, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Sylviane Tetart, M. Michel Penel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy Devaugerme, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy Devaugerme, MM. Raymond Levasseur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1994.

JEAN PUECH

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