Décret du 1er août 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9401463D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en qualité de directeur général de l'administration;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1994 portant délégation de signature à M. Bernard Pomel, directeur général de l'administration,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel,
    directeur général de l'administration, M. Jean-Claude Vial, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, directeur général de l'administration, et Philippe de Gouvello, sous-directeur,
    délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du secteur des affaires statutaires, réglementaires et contentieuses ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Philippe de Gouvello, délégation permanente est donnée à Mme Nicole Blanc et à M. Olivier Beth, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Philippe de Gouvello et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mmes Janine Jonet,
    administrateur civil hors classe, et Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie,
    Antoine Cerda et Philippe Blumenfeld, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Philippe de Gouvello et Olivier Beth, M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Philippe de Gouvello et Olivier Beth, MM. Jean-Loup Petit, administrateur civil,
    Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Paule Ranchin et Martine Henry, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Philippe de Gouvello et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Philippe de Gouvello et de Mme Nicole Blanc, MM. Jean-Claude Michel et Philippe de Chazeaux, administrateurs civils, M. Fabrice Sirop, attaché principal d'administration centrale, et Mme Sylvie Terraillot, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Philippe de Gouvello et Olivier Beth et de Mme Nicole Blanc, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.


  • Art. 11. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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