CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-320 du 7 juin 1994 modifiant et complétant la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1994

Version INITIALE

NOR : CSAX9401320S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2;
Vu la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1994;
Vu la décision no 94-177 du 29 mars 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétant la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 2 de la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 susvisée est modifié et complété comme suit:
    < < - sur France 2, le samedi vers 9 heures jusqu'au 24 juin 1994; le samedi vers 11 h 30 pour la période allant du 25 juin 1994 au 3 septembre 1994 inclus; le samedi vers 9 heures à compter du 4 septembre 1994. > >
  • Art. 2. - Le président de la Société nationale de programme France 2 est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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