Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
Vu le code des communes;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 90-990 du 23 novembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Colmar;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Colmar en date du 16 février 1994 prononçant la résiliation anticipée de la convention conclue le 2 février 1990 entre la commune et la société Eurocâble Vidéocommunication Centre Alsace;
Vu la convention conclue le 5 avril 1994 entre la commune de Colmar, la société Eurocâble Vidéocommunication Centre Alsace et la société civile immobilière EVM fixant les conditions de résiliation de la convention du 2 février 1990 précitée;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Colmar en date du 16 février 1994 décidant de confier à la régie municipale de Colmar l'exploitation du réseau câblé dans des conditions fixées par le cahier des charges y annexé;
Vu le règlement intérieur de la régie en date du 16 novembre 1992;
Vu la proposition de la commune en date du 23 février 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de Colmar, appelée ci-dessous la régie;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
Vu le code des communes;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 90-990 du 23 novembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Colmar;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Colmar en date du 16 février 1994 prononçant la résiliation anticipée de la convention conclue le 2 février 1990 entre la commune et la société Eurocâble Vidéocommunication Centre Alsace;
Vu la convention conclue le 5 avril 1994 entre la commune de Colmar, la société Eurocâble Vidéocommunication Centre Alsace et la société civile immobilière EVM fixant les conditions de résiliation de la convention du 2 février 1990 précitée;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Colmar en date du 16 février 1994 décidant de confier à la régie municipale de Colmar l'exploitation du réseau câblé dans des conditions fixées par le cahier des charges y annexé;
Vu le règlement intérieur de la régie en date du 16 novembre 1992;
Vu la proposition de la commune en date du 23 février 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de Colmar, appelée ci-dessous la régie;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET