Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le règlement (C.E.E.) no 8658-87 du conseil du 13 juillet 1987 relatif à la Nomenclateure tarifaire statistique et au tarif commun douanier;
Vu la directive (C.E.E.) no 75-106 du conseil du 19 décembre 1974 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages;
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 211-1 à L. 217-1 relatifs à la conformité des produits et des services;
Vu le décret du 28 juillet 1908 portant application de l'article L. 214-1 du code susvisé en ce qui concerne notamment les liqueurs;
Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant application de l'article L.
214-1 du code susvisé en ce qui concerne les eaux-de-vie;
Vu le décret du 31 janvier 1930 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code susvisé en ce qui concerne le commerce des vins de liqueurs,
des vermouths et des apéritifs à base de vin;
Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle métrologique de certains préemballages;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code susvisé en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu l'arrêté du 20 juin 1989 relatif aux volumes nets des vins de liqueurs,
vermouths et apéritifs à base de vin, alcools, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ainsi qu'à ceux des préparations alcooliques composées destinées à la fabrication des boissons conditionnées en préemballages,
Arrêtent: