Arrêté du 3 août 1994 acceptant la renonciation à une autorisation de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides

Version INITIALE

NOR : INDH9400937A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 août 1994, est acceptée la renonciation de la société Géomines-Caen à l'autorisation de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides accordée par le décret du 20 décembre 1975 modifié.