Arrêté du 24 juin 1994 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1994, M. Ayache (Georges), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 18 novembre 1993.