Décret no 94-505 du 20 juin 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFX9400071D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - A la rubrique G, Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, des tableaux annexés, sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées, au décret du 10 juillet 1948 susvisé, les rubriques suivantes:
    < < Surveillant des services médicaux: 384-579; > > < < Surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire: 384-579; > > < < Surveillant d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique: 384-579 > >,
    sont respectivement remplacées par les rubriques suivantes, à compter du 1er août 1992:
    < < Surveillant des services médicaux: 422-638; > > < < Surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire: 422-638; > > < < Surveillant d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique: 422-638. > >
  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,8 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 9,1 Mo