Arrêté du 24 mai 1994 portant transfert d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420481A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1994, l'office de commissaire-priseur à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados) dont est titulaire Me Le Houelleur (Guy, René, Jean) est transféré à la résidence de Deauville (Calvados).