Arrêtés du 21 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420598A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1994:
    Mme Lefebvre (Carole, Françoise, Pascale), épouse Fiquet, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
    Le retrait de M. Gautier (Jacques, Marie, Alphonse), notaire associé, membre de la société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Etienne Fiquet et Carole Lefebvre-Fiquet,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.