Arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des remboursements par les départements des sommes provenant du partage entre l'Etat et les départements des biens, droits et obligations, autres que les immobilisations, liés aux activités effectuées par le parc de l'équipement antérieurement à la mise en oeuvre locale du compte de commerce, au budget de l'équipement, des transports et du tourisme

Version INITIALE

NOR : BUDB9450020A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981;
Vu le décret no 94-646 du 21 juillet 1994 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de recettes à caractère non fiscal au budget de l'équipement, des transports et du tourisme,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le produit des remboursements par les départements des sommes visées à l'article 1er du décret du 21 juillet 1994 susvisé est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 35-42 (Routes - Entretien et maintenance) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (section II Transports. - 2 Routes).


  • Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du cabinet:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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