Par arrté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Lieugaut (Jeannine), constituée débitrice envers le Trésor de la somme de 77 759 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.