Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi pour avis par le Gouvernement d'un projet de décret réglementant l'accès des services privés de radiodiffusion sonore aux ressources de publicité locale, a rendu l'avis suivant:
Le conseil souscrit pleinement à l'objectif principal du texte: réserver la publicité locale aux services qui diffusent des programmes d'intérêt local d'une durée quotidienne minimale de trois heures. Il ne peut toutefois donner un avis favorable que sous les réserves suivantes:

I. - Sur les conditions d'accès au marché publicitaire local