Arrêté du 29 avril 1994 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9400015A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 avril 1994, M. Sabbe (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 en qualité de directeur général de la société immobilière Surène Montalivet, est maintenu en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret précité, pour une période maximum de trois ans à compter du 1er mars 1994.