Arrêté du 9 mai 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

NOR : JUSA9400149A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 chargeant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des fonctions d'ordonnateur principal délégué,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont désignées en qualité de personnes responsables des marchés publics passés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques:
    Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques;
    En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le secrétaire général de la commission.


  • Art. 2. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1994.

PIERRE MEHAIGNERIE

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