Arrêté du 16 mai 1994 modifiant l'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire et relatif au service national pour le travail en milieu pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9440066A

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en sous-directions de l'administration pénitentiaire;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en date du 26 novembre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < < Le service national pour le travail en milieu pénitentiaire. > >
  • Art. 2. - Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1990 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé:
    < < Art. 5-1. - Le service national pour le travail en milieu pénitentiaire est chargé:
    < < 1. D'organiser la production de biens et de services par des détenus et d'en assurer la commercialisation;
    < < 2. D'assurer, dans le cadre des orientations générales définies en matière de réinsertion et de travail pénitentiaire et de manière complémentaire au travail en concession et au service général, la gestion ou l'aide au développement d'activités de travail et de formation dans les établissements pénitentiaires, particulièrement dans les établissements pour peines;
    < < 3. De gérer la régie industrielle des établissements pénitentiaires. > >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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