Arrêté du 14 juin 1994 modifiant la composition du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
NOR : JUSC9420569A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC9420569A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.