LOI n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique (1)

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NOR : DEFX9400271L

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  • Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
    < < Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des formations de toute nature et organise des activités de recherche. Elle assure une formation de troisième cycle à des étudiants diplômés de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou équivalent.
    < < Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche. > >
  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 précitée est abrogé.


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-577.

Assemblée nationale:

Proposition de loi no 936 rectifiée;

Rapport de M. Jean Marsaudon, au nom de la commission de la défense, no 1141;

Discussion et adoption le 3 mai 1994.

Sénat:

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 391 (1993-1994);

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 478 (1993-1994);

Discussion et adoption le 15 juin 1994.

Assemblée nationale:

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1385;

Rapport de M. Jean Marsaudon, au nom de la commission de la défense, no 1426;

Discussion et adoption le 27 juin 1994.

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