LOI n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique (1)

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NOR : DEFX9400271L

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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art. 1er. - L'article 1er de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

    « Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des formations de toute nature et organise des activités de recherche. Elle assure une formation de troisième cycle à des étudiants diplômés de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou équivalent.

    « Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche. »

  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 précitée est abrogé.



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juillet 1994.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-577.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 936 rectifiée ;

Rapport de M. Jean Marsaudon, au nom de la commission de la défense, n° 1141 ;

Discussion et adoption le 3 mai 1994.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 391 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 478 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 15 juin 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1385 ;

Rapport de M. Jean Marsaudon, au nom de la commission de la défense, n° 1426 ;

Discussion et adoption le 27 juin 1994.

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