Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9401609S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mars 1994 annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Aquitaine, la polyclinique Sokorri sise à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques) est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.