Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs des lois sociales en agriculture est fixée au 13 octobre 1994.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 12 septembre 1994.